Vie municipale

Plan de financement des opérations d’investissement bénéficiant de subventions publiques

"Le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 a créé une obligation de publicité qui s'impose aux maîtres d'ouvrage dès lors que ceux-ci reçoivent une subvention d'investissement. En effet, depuis le 1er octobre 2020, les collectivités doivent afficher le plan de financement des opérations d'investissement subventionnées par l'État ou par des collectivités pendant et à l'issue de leur réalisation. Ce plan fait apparaître le coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par chacune des personnes publiques concernées."

Actes réglementaires