L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, apportent modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Ainsi, l’ordonnance met fin à l’obligation d’assurer l’affichage ou la publication papier des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements. A compter du 1er juillet 2022, les actes réglementaires et les actes ni réglementaires ni individuels doivent désormais être publiés sous format électronique. La publicité dématérialisée devient donc, avec la transmission au préfet le cas échéant, la formalité qui confère à l’acte son caractère exécutoire.
La durée de publicité de l’acte sur le site internet de la collectivité ne peut être inférieure à deux mois.