DOCUMENTS NON DELIVRES EN MAIRIE

> Carte de séjour pour les étrangers

Lieu d'obtention :
Préfecture
Service des étrangers
7, place de la Madeleine
76000 Rouen

> Casier judiciaire

Casier judiciaire :
Ministère de la Justice
Casier judiciaire national
107, rue Landreau
44079 Nantes Cedex 1

Pièces à fournir :
- demande écrite, signée avec nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse
- copie de pièce d'état civil si naissance à l'étranger

Informations pratiques : Ne pas joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse

> Copie de jugement de divorce

Lieu d'obtention : Tribunal de grande instance où le divorce a été prononcé

Pièces à fournir :
- carte nationale d'identité
- acte de naissance ou de mariage portant en marge la date du jugement de divorce

Informations pratiques : Seuls les époux peuvent le demander.

> Pacte civil de solidarité (PACS)

Lieu d'obtention : Greffe du Tribunal d'instance dont dépend la commune du domicile commun.

Pièces à fournir :
- convention de Pacs signée en 2 exemplaires
- pièce d'identité
- copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 6 mois,
- attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas de lien de parenté ou d'alliance entre les deux partenaires
- certificats de non Pacs datant de moins d'1 mois, délivré par le Tribunal d'instance du lieu de naissance.
- attestation sur l'honneur fixant la résidence commune
- justificatif de domicile concernant la résidence commune

Informations pratiques :
Pour les personnes divorcées ou veuves:
- livret de famille de l'union dissoute ou copie intégrale de l'acte de mariage dissous par divorce ou de l'acte de naissance du conjoint décédé.

Pour les personnes de nationalité étrangère, nées hors de France :
- certificat de coutume délivré par le consulat.
- pièces d'état civil mentionnées dans le certificat de coutume, traduites et légalisées.

Renseignements :
Service Etat civil
Mairie
Place du 11 novembre
Tél : 02 35 05 93 75
Fax : 02 35 37 42 88
Courriel : etatcivil@letrait.fr