> Déclaration de naissance

Lieu d'obtention : Mairie du lieu de naissance dans les 3 jours qui suivent la naissance, service Etat civil

 

Pièces à fournir :
- certificat du médecin ou de la sage femme qui a procédé à l'accouchement,
- livret de famille le cas échéant,
- pré reconnaissance éventuelle

  > Extrait d'acte de naissance

 

Lieu d'obtention : Mairie du lieu de naissance, service Etat civil

 

Pièces à fournir : Se présenter en mairie ou adresser une demande écrite en précisant les nom, prénom et date de naissance de l'intéressé(e), nom de jeune fille pour les femmes mariées, et filiation des parents

 

Information pratiques : Pour les personnes d'origine étrangère, les extraits délivrés par une autorité étrangère (consulat, ambassade) sont admis dès lors qu'ils sont légalisés et traduits.

> Copie intégrale d'acte de naissance

 

Lieu d'obtention : Mairie du lieu de naissance, service Etat civil

 

Pièces à fournir : Se présenter en mairie ou adresser une demande écrite en précisant les nom, prénom, date de naissance de l'intéressé et lien de parenté pour tout autre demandeur.

 

Information pratiques : Si la demande est faite par un enfant, un parent ou le conjoint, joindre une preuve de la filiation ou du mariage.
- Pour les personnes nées à l'étranger de nationalité française, les copies et extraits d'actes sont délivrés par le ministère des affaires étrangères.

 

Ministère des Affaires étrangères
Service central d'Etat civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
France

> Pré reconnaissance d'enfant

 

Lieu d'obtention : N'importe quelle mairie, service Etat civil

> Reconnaissance d'enfant

 

Elle concerne les enfants nés de parents non mariés.
Elle peut avoir lieu à tout moment, avant ou après la naissance.

 

Lieu d'obtention : N'importe quelle mairie

 

Pièces à fournir :
- acte de naissance de l'enfant
- pièce d'identité du ou des demandeurs

 

Informations pratiques : Il est conseillé de contacter le service Etat civil au plus tôt afin de pouvoir convenir d'une date.

 La cérémonie se déroule en mairie

Pièces à fournir :

 

- le formulaire de parrainage est à remplir et à rapporter 1 mois avant la cérémonie. Télécharger

 

- pour les parents : présentation du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant, cartes d'identités des parents et justificatif de domicile sur la commune, jugement de divorce en cas de séparation des parents.

 

- pour les protecteurs : copie d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.

> Publication de mariage

 

Lieu d'obtention : Mairie du lieu du mariage

 

Pièces à fournir
Pour chaque futur conjoint,

 

- Une pièce d'identité
- Un justificatif de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux
- L'information relative aux témoins noms, prénoms, date et lieux de naissance, profession et domicile)
- Une copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois si le service délivrant la copie est établi en France, de moins de 6 mois si le service délivrant la copie est établi à l'étranger.

 

Informations pratiques : Il est conseillé de contacter le service Etat civil au plus tôt afin de pouvoir convenir d'une date

> Extrait d'acte de mariage

 

Lieu d'obtention : Mairie du lieu de mariage, service Etat civil

 

Pièces à fournir : Se présenter en mairie ou adresser une demande écrite en précisant les noms, prénoms des conjoints et la date du mariage

 

> Déclaration de décès

 

Lieu d'obtention : Mairie du lieu de décès, service Etat civil

 

Pièces à fournir :
- certificat cacheté du médecin ayant constaté le décès.
- livret de famille ou pièce d'identité du défunt
- pièce d'identité du déclarant

> Certificat d'hérédité

 

Document permettant d'apporter la preuve de la qualité héréditaire lorsque le montant de l'héritage du défunt ne dépasse pas 5 335, 72 €

Lieu d'obtention : Mairie du dernier domicile du défunt ou de celui de ses héritiers, service Etat Civil

 

Pièces à fournir : Le livret de famille du défunt et adresse des héritiers

 

Informations pratiques : Présence de témoins extérieurs à la famille et sans lien avec elle ni entre eux.

> Copie intégrale d'acte de décès

 

Lieu d'obtention : Mairie du lieu de décès, service Etat civil

 

Pièces à fournir : Se présenter en mairie ou adresser une demande écrite en précisant les noms, prénoms, date de décès de l'intéressé et lien de parenté pour tout autre demandeur.

 

Informations pratiques : Pour les personnes nées à l'étranger de nationalité française, les copies et extraits d'actes sont délivrés par le ministère des affaires étrangères.

 

Ministère des Affaires étrangères
Service central d'Etat civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
France
 

> Attestation d'accueil

 

Document officiel rempli et signé par toute personne souhaitant accueillir un ressortissant étranger effectuant un séjour à caractère familiale ou privé n'excédant pas trois mois.

 

Lieu d'obtention : Lieu du domicile

 

Pièces à fournir :
- Pièce d'identité,
- justificatif de domicile.

 

Informations pratiques :
- Adresse et numéro de passeport de la personne hébergée,
- sa date et son lieu de naissance,
- son état civil complet.

> Autorisation de débit de boissons

 

Lieu d'obtention : Mairie du lieu où est implanté le débit, service Etat civil

 

Pièces à fournir :
- acte de vente ou compromis,
- statuts de l'entreprise si exploitation par société,
- bail,
- ancienne licence

 

Informations pratiques :
- Présence obligatoire du ou des acheteurs

> Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs français non émancipés

 

En application de la loi du 9 juillet 2010, les autorisations individuelles de sortie de territoire national pour les mineurs sont supprimées.

Désormais, le mineur peut franchir les frontières muni de son seul passeport en cours de validité et avec sa seule carte d'identité nationale en cours de validité au sein de l'union européenne ainsi qu'en Islande, Norvège, au Liechtenstein, à Monaco, en Andorre, à Saint Marin et au Saint Siège.

> Certificat de concubinage

 

Pièces à fournir :
- carte d'identité des 2 concubins et livret de famille s'il y a des enfants à charge
- justificatif de domicile
- présence de 2 témoins majeurs munis d'une pièce d'identité.

> Carte nationale d'identité

 

Lieu d'obtention : Mairie du domicile, service Etat civil

 

Pièces à fournir :
- le formulaire rempli (à retirer en mairie)
- un extrait de naissance ou le livret de famille des parents pour la filiation
- votre livret de famille
- 2 photos récentes (35x45mm) de face et tête nue sur fond gris ou neutre (non autocollantes, non scannées, non numérisées, non photocopiées)
- justificatif de domicile à votre nom (moins de 3 mois), à défaut le justificatif de domicile de la personne qui vous héberge avec une lettre certifiant que vous habitez chez elle depuis plus de 3 mois etd' un justificatif d'identité à son nom (photocopie de la carte d'identité).
- autorisation parentale pour les mineurs et le cas échéant jugement attribuant le droit de garde

 

Informations pratiques :
- Validité de 10 ans
- La présence du demandeur est obligatoire (prise d'empreintes digitales).
- Si la demande concerne un mineur : présence de l'enfant et de son représentant légal.
- Les demandes étant particulièrement nombreuses à l'approche de l'été, il est conseillé de formuler sa demande 4 semaines à l'avance

 

> Duplicata de livret de famille

Lieu d'obtention :
- mairie du domicile, service Etat Civil ou lieu de mariage
- formulaire à remplir en mairie

 

Pièces à fournir :
- date de mariage
- état civil des époux et des enfants
- état civil des parents et des enfants reconnus

 

> Légalisation de signature

 

La légalisation est l'authentification par un fonctionnaire public d'une signature apposée sur un document.

 

Lieu d'obtention : Mairie, service État civil

 

Pièces à fournir : Pièce d'identité

 

Informations pratiques : Présence obligatoire de l'intéressé qui doit signer le document sur place.

> Médaille de la Famille Française

 

La médaille est remise à un père ou à une mère qui a élevé au moins 4 enfants. L'aîné des enfants doit être âgé de 16 ans au moins.

 

Lieu d'obtention : Mairie, service Etat civil

 

Pièces à fournir :
- imprimé spécial à télécharger
- photocopie pièce d'identité- photocopie livret de famille ou extrait acte de naissance du père et de la mère
- certificats de scolarité des enfants

> Médaille du Travail

 

Lieu d'obtention :
- Mairie, Service Etat civil
 

 

Pièces à fournir :

- Demande en ligne
- certificats de travail de chaque employeur
- attestation récente du dernier employeur
- photocopie du livret militaire
- photocopie de la pièce d'identité

 

Informations pratiques :
- Médaille d'argent : 20 ans
- Médaille de vermeil : 30 ans
- Médaille d'or : 35 ans
- Médaille de grand or : 40 ans
- La demande peut être faite par l'employeur ou par l'employé

> Parrainage civil

 

Lieu d'obtention : Mairie du domicile, Service Etat civil

 

Pièces à fournir :
- nom, prénom et date de naissance de l'enfant, du ou des parents qui demandent le parrainage
- état civil complet et adresses des parrains et marraines

> Passeport

 

Lieu d'obtention : Mairie équipée d'une plate-forme biométrique

La liste des mairies équipées est consultable sur le site Internet de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)

 

Pièces à fournir :
- le formulaire rempli (à retirer en mairie ou à télécharger),
- carte nationale d'identité en cours de validité ou extrait de naissance ou livret de famille des parents en cas de CNI invalide
- 2 photos récentes (35x45mm) de face et tête nue sur fond gris ou neutre (non autocollantes, non scannées, non numérisées, non photocopiées)
- 1 timbre fiscal 
- justificatif de domicile

 

Informations pratiques :
- présenter sa demande suffisamment à l'avance.
- le demandeur doit se déplacer pour prise d'empreintes

> Recensement militaire

 

Pour les jeunes hommes et femmes ayant atteint l'âge de 16 ans. Se présenter le mois correspondant à celui de la naissance

 

Lieu d'obtention : Mairie du domicile

 

Pièces à fournir :
- pièce d'identité
- livret de famille